Objectifs pédagogiques

Articuler les choix juridiques avec leurs conséquences fiscales
Optimiser la structure juridique de l'entreprise
Maîtriser la fiscalité des opérations de restructuration
Utiliser les régimes de faveur fiscaux
Anticiper les risques fiscaux liés aux choix juridiques

Programme détaillé

1 Choix de la forme juridique et fiscalité

IR vs IS : comparaison et critères de choix
Fiscalité de la SARL, SAS, SA : dividendes, salaires, charges sociales
L'entreprise individuelle et l'EIRL : passage en société
SCI et patrimoine immobilier : IR vs IS

2 Opérations courantes et fiscalité

Apport en capital vs financement par emprunt : déductibilité des intérêts
Conventions de trésorerie et prix de transfert intra-groupe
Distribution de dividendes : PFU vs barème, abattements
Rémunération du dirigeant : optimisation charges sociales/IS

3 Restructurations et régimes de faveur

Fusion-absorption : régime de faveur et agrément fiscal
Apport partiel d'actif : conditions du régime spécial
Apport-cession et remise en cause du sursis d'imposition
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise : conditions 2026

4 Prévention des risques fiscaux

Abus de droit : définition, cas et sanctions
Acte anormal de gestion et ses conséquences
La clause anti-abus dans les opérations transfrontalières
Documentation et sécurisation des opérations complexes

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques avec illustrations chiffréesÉtudes de cas comparatifsAnalyse de schémas d'optimisation et de leurs limitesSupport actualisé loi de finances 2026

Évaluation

QCM de validation des acquis + attestation de fin de formation

Optimiser les impacts fiscaux des choix juridiques

Objectifs pédagogiques

Programme détaillé

Méthodes pédagogiques

Évaluation