Art. 11 — Droit & Réglementaire

Les baux emphytéotiques et à construction

Durée: 2 jours (14 heures)
Modalité: Présentiel / Distanciel — Inter & Intra entreprise
Public: Juristes, notaires, promoteurs immobiliers, collectivités territoriales, investisseurs
Prérequis: Connaissances en droit immobilier ou droit des contrats recommandées

Objectifs pédagogiques

Distinguer bail emphytéotique et bail à construction
Maîtriser les conditions de validité et le régime juridique de chaque bail
Appréhender les droits et obligations des parties
Comprendre les aspects fiscaux de ces baux
Rédiger et négocier les clauses essentielles

Programme détaillé

1 Le bail emphytéotique

Définition et caractéristiques : durée, droit réel, nature
Conditions de formation : forme, durée minimale, canon
Droits et obligations du preneur emphytéote
Extinction du bail : causes et conséquences sur les constructions

2 Le bail à construction

Cadre légal : articles L.251-1 et suivants CCH
Obligation de construire et délais
Le loyer en bail à construction : formes et révision
Sort des constructions en fin de bail : accession ou démolition

3 Aspects fiscaux et financiers

TVA applicable selon la nature du bail
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Régime fiscal du bailleur et du preneur
Financement et garanties hypothécaires

4 Clauses essentielles et rédaction

Clauses de révision du loyer et indexation
Clauses de résiliation et résolution
Sous-location et cession du bail
Garanties du bailleur et sûretés réelles

5 Cas pratiques et jurisprudence

Montages immobiliers utilisant le bail emphytéotique
Baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour les collectivités
Jurisprudence récente et points de vigilance

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques avec schémas comparatifsAnalyse de baux types commentésJurisprudence et cas pratiquesAteliers de rédaction de clauses

Évaluation

QCM de validation des acquis + attestation de fin de formation