Objectifs pédagogiques

Comprendre le rôle et les missions de l'expert judiciaire
Maîtriser le cadre procédural de l'expertise judiciaire
Rédiger un rapport d'expertise conforme aux exigences judiciaires
Connaître les règles déontologiques et les responsabilités
Préparer son dossier d'inscription sur liste de Cour d'appel

Programme détaillé

1 Le statut d'expert judiciaire

Loi du 29 juin 1971 et décret du 23 décembre 2004
Inscription et renouvellement sur liste de Cour d'appel
Responsabilité civile et pénale de l'expert
Déontologie et obligations de l'expert

2 Le cadre procédural

L'expertise en matière civile : articles 232 à 284-1 CPC
Expertise pénale et expertise administrative
Mission de l'expert : périmètre et limites
Contradictoire et respect des droits de la défense

3 La conduite de la mission

Réunion d'expertise : organisation et déroulement
Pré-rapport : communication et observations des parties
Gestion des difficultés : extension de mission, sapiteur
Respect des délais et gestion du temps

4 La rédaction du rapport

Structure et plan type d'un rapport d'expertise
Rédaction des constatations, de l'analyse technique et des conclusions
Clarté, objectivité et neutralité du propos
Dépôt du rapport et suite de la procédure

5 La rémunération de l'expert

Provision, honoraires et note de frais
Taxation des honoraires par le juge
Consignation et avance sur frais

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques par des experts judiciaires et magistratsAteliers de rédaction de rapportsSimulation de réunions d'expertiseÉtude de rapports d'expertise types

Évaluation

Mise en situation pratique + attestation de fin de formation

Devenir Expert Judiciaire

Objectifs pédagogiques

Programme détaillé

Méthodes pédagogiques

Évaluation